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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
Union européenne Asociación Profesional Elite Taxic/Uber Systems Spain SL
ECLI:FR:CECHR:2021:439249.20211004
4 octobre 2021
Aux termes du I de l'article L. 3120-2 du code des transports, les véhicules qui effectuent des " prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
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6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; 22.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311884_20240105
5 janvier 2024
particulier de personnes effectué à titre onéreux, sur une voie ouverte à la circulation publique, sont contraires aux dispositions de l'article L. 3120-2 du code des transports, que l'exercice de l'activité
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01838
11 juillet 2017
Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01823
L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01837
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01824
L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer
2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.
8ème chambre
DTA_2206906_20250521
21 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030459179
3 avril 2015
code des transports, notamment ses articles L. 3120-2, L. 3122-2 et L. 3122-9 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 771-18 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873
11 septembre 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
D. 3120-31 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2, L. 3122-9 et D. 3120-3 du code des transports dès lors que l'arrêté autorise une maraude de fait pour les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 3120-2 du code des transports : « I. - Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400347_20240129
29 janvier 2024
L. 3120-2 du code des transports qui ne s'applique pas aux mototaxis que la séance de la commission de discipline du 6 juillet 2023 était irrégulière et que son avis ne lui a jamais été communiqué.
6ème Chambre
DTA_1903202_20230103
3 janvier 2023
Aux termes du II de l'article L. 3120-2 du même code : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent