Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
Source officielleChambre Sociale
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Selon l'article L 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour
Source officielleChambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence, en application de l'article L. 3121-41 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db44
5 avril 2011
5 avril 2011
son contrat de travail, qui prévoit un salaire forfaitaire, ne peut lui être opposé car ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 3121-41 du code du travail, - Mme Nicole X... occupe un poste
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106a
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc960f
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9610
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9611
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9612
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9613
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9615
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9616
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9617
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9619
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961a
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961b
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961c
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961d
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961e
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc961f
2 février 2021
2 février 2021
Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
Source officiellePage 1 sur 54