faisant cependant application de l'article L.3121-41 du Code du travail relatif aux conventions de forfait en heures dans sa version née de l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 20 août 2008

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.

pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail.

455 du code de procédure civile. 4° - ALORS QU' aux termes de l'article R. 3243-1 5° du code du travail, le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3 818,37 euros », sans fournir

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS au surplus QUE la rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires

Selon l'article L 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code du

une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence, en application de l'article L. 3121-41 du code du travail.

Cependant l'article L. 3122-4 du code du travail tel qu'issue de la loi du 8 août 2016, donc applicable à la présente espèce traite du travail de nuit et non, du temps de travail, et d'ailleurs

D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si l'article L. 3121-41 du code du travail ne

En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise

", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un accord implicite de la société ALTEN et a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

; qu'ainsi l'article L. 3121-41 du code du travail dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans

son contrat de travail, qui prévoit un salaire forfaitaire, ne peut lui être opposé car ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 3121-41 du code du travail, - Mme Nicole X... occupe un poste

Selon l'article L. 3121-41 du Code du travail, lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont