/prise en charge mutuelle ; Sur l'application de l'accord de branche Considérant qu'en vertu de l'article L 2253-3 du code du travail , en matière de salaires minima et de classification, un accord

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire selon l'article L.3121-6 du code du

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

prévu tant par l'article L. 3121-6 du code du travail qui est dédié à l'organisation du travail et à l'articulation entre vie privée et vie professionnelle, que par l'article 6.9 de l'accord collectif

Celui-ci était ensuite consulté sur le projet de réorganisation économique conformément l'article L.2323-6 du code du travail.

Le jugement déféré est donc infirmé de ces chefs. 2 - Sur la demande en rappels de salaire Premièrement, selon les termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié

aux dispositions de l'article L 3171-4 du code de travail.

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées