AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[D] invoque le défaut de visite médicale au visa des dispositions de l'article L. 3122-42 du code du travail relatif au travail de nuit et à l'obligation d'une surveillance médicale particulière à intervalles
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
2 juin 2026
d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7
Source officielle