Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87074
15 juin 2004
15 juin 2004
de la Consommation. - l'article L 313-2 du Code de la Consommation comme l'article L 313-12 du même code ne sont pas applicables à la cause dans la mesure où le contrat n'est plus en cours d'exécution.
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754a
17 novembre 2005
17 novembre 2005
1235, 1376 et 1907 alinéa 2 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation, a considéré en conséquence que le Crédit Lyonnais avait indûment perçu sur un solde de compte débiteur des
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L. 313-2 du Code de la consommation français, - dire que Mme Bebey Y... sur qui pèse le fardeau de la preuve n'établit ni la teneur des dispositions dont elle entendrait se prévaloir, ni leur prétendue
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d73
9 novembre 2001
9 novembre 2001
du 28 décembre 1966 est devenu l'article L-313-2 du code de la consommation, c'est par l'effet d'une codification à droit constant qui n'en a modifié ni la teneur, ni la portée ; Qu'il en résulte que
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En leurs dernières conclusions du 16 janvier 2025, les époux [O] demandent à la cour de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation,
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e5
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En leurs dernières conclusions du 16 janvier 2025, les époux [R] demandent à la cour de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation,
Source officielle8e Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e937
21 juin 2012
21 juin 2012
Attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1er mai 2011, pour les découverts en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté selon l'article R. 313-2 du code de la consommation, dans
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
13 décembre 2013
1382 du Code civil, Vu l'article L.313-2 du Code de la consommation, 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7d
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Sur le TEG Attendu que la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du code de la consommation édicté dans le seul intérêt de l'emprunteur est sanctionnée par la nullité relative
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Elles demandent à la Cour de : - dire et juger non conformes aux dispositions de l'article 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L.313-2 du Code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87817
27 septembre 2005
27 septembre 2005
La CRCAM répond qu'elle a satisfait aux obligations de l'article L. 312-2 du Code de la Consommation. * Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code Civil).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
11 décembre 2014
qui leur a été consenti est contraire aux dispositions de l'article L312-8 alinéa 2 bis du code de la consommation qui impose au prêteur de notifier un tableau d'amortissement organisant pour chaque échéance
Source officielle1ère chambre civile A
61627b5c92e3db741f8570ed
31 octobre 2013
31 octobre 2013
R 313-1 du code de la consommation, avaient contractuellement défini le diviseur 360 comme période de référence et enfin que l'omission de prendre en considération les frais d'information annuels de la
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
R.313-1 du code de la consommation du fait du résultat par précision d'une décimale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa104fc
25 juin 2015
25 juin 2015
Or, conformément à l'article L. 313-2 du code de la consommation, le taux effectif global tel que déterminé à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de
Source officielle8e Chambre C
6031f4196c33492cb23130d3
31 mai 2018
31 mai 2018
B... ne peut valoir que comme simple indice et qu'elle ne saurait constituer un élément de preuve suffisant en l'absence d'autres éléments ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1304 du
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Ils sollicitent en outre 2 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le juge-commissaire a statué sur la contestation par une ordonnance du 14 décembre 2005, qui, après avoir énoncé que, par application des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation
Source officiellePage 1 sur 517