AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69d09f6dcdc6046d4710c41e
2 avril 2026
2 avril 2026
L.313-3 du code de la consommation, - accordé à M.
Source officiellePage 1 sur 504
2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] invoquent à titre subsidiaire, le caractère usuraire du prêt en se prévalant désormais des dispositions de l'article L 313-3 du code de la consommation. M.
Source officielle