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10 080 résultats pour « article L. 313-3 du Code de la consommation ne s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69d09f6dcdc6046d4710c41e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.313-3 du code de la consommation, - accordé à M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69cf5cb0cdc6046d47f3882f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[T] invoquent à titre subsidiaire, le caractère usuraire du prêt en se prévalant désormais des dispositions de l'article L 313-3 du code de la consommation. M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603758642775413614e098ed

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation sont applicables et que le contrat n'entre pas dans les cadres d'exclusion prévus par l'article L 313-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65da

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 313-3 du code 'de la consommation', - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont sont issues les dispositions de l'article L.'312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, doivent être interprétées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036944781626136e84428fe

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Ils se prévalent des dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation qui définissent le prêt usuraire, dont le taux a été fixé pour le 2e trimestre 2007 à 6.53%, soit un taux inférieur au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60346d73ae02ca5bbb6c3c71

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a0

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 ancien fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cc3

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Sur le taux d'usure L'article L. 313-3 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ae

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

Aux termes de de l'article L 313-1 du code de la consommation : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.'313-3 du code de la consommation, - débouté la SA Financo de ses autres demandes, - condamné Mme [L] [Y] à payer à la SA Financo la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L. 313-3 du code de la consommation, -déclaré irrecevable l'action en responsabilité délictuelle de la commune de Sassenage contre les contrats conclus les 30 novembre 2006 et 6 mars 2007, -

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de prêts professionnels exclus du champ d'application de l'article L.313-3 du code de la consommation relatif à l'usure, que les sociétés et les consorts [D] ne peuvent se prévaloir de la réduction des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82e7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Aux termes de l'article L 313-3 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du protocole les prêts accordés par une personne physique dans le cadre de ses besoins professionnels ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa3dac4c131db244598

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L.313-3 du code de la consommation français'.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62cd13ef607c90ab633a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et à la mention du coût global du crédit et sur l'article L 313-3 du code de la consommation relatif au taux usuraire, dans sa version applicable au litige, est recevable par application des dispositions

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle ajoute que la loi de validation de 2014 ne concerne que les actes ayant mentionné un TEG non conforme à l'article L 313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle ajoute que la loi de validation de 2014 ne concerne que les actes ayant mentionné un TEG non conforme à l'article L 313-1 du code de la consommation.

Source officielle