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3 996 résultats pour « article L. 3141-26 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6162f3be24fee0dd3d006072

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L 3141-26 du code du travail).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92065

Appel

23 février 2015

23 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb

Appel

25 février 2010

25 février 2010

Les dispositions de l'article L 3141-26 du code du travail relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c8b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123e

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Il est fait droit à la demande en allouant à l'intéressé la somme de 1 283, 25 euros par application de l'article L. 3141-26 du code du travail.

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Par arrêt du 24 juin 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de l'article L.3141-26 du code du travail, pour avoir débouté Monsieur [C] de toutes ses demandes ; elle a condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 4 mars 2016, avant que ne prenne effet la déclaration d'inconstitutionnalité des mots " dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037372316fb0a11f5ff2cb8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd90b93b4162aa47e71911d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163ca2176640886b9a72659

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : En application de l'article L. 3141-26 du code du travail, la faute lourde est privative de l'indemnité compensatrice des congés payés acquis durant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61624d67ed30a8f5617382cd

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement de son droit au préavis et à l'indemnité de licenciement mais également, en application de l'article L 3141-26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035ada845d65c119f425267

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés En application de l'article L.3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035bb712e022f230179175b

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du

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CA

9e Chambre C

6035d8f493eaa93f9251e075

Appel

12 février 2016

12 février 2016

; Attendu que lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L 3141-26 du code du travail excluant toute indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, il convient de débouter M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa94

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

L.1235-3 du code du travail, - 190 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b1ebd953db3685c7905c

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

1er mai 2007 par application de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable, à la société EASYDIS SERVICES, doit être considérée comme nulle et de nul effet parce qu'elle émane d'une personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034cabb2f6fe0b55c5e1494

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 325321 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 325347 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eaa38d18b7ebf63d328

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8232-3 du même code relatif à la dissimulation

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