AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162f3be24fee0dd3d006072
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L 3141-26 du code du travail).
Source officiellePage 1 sur 200
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92065
23 février 2015
23 février 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les indemnités subséquentes L'article 1184 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique
Source officielle