comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S.

450 du Code de procédure civile

Sa demande présentée à ce titre, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

Elle affirme que les sociétés L'Atelier Boisson, Vert Olive et Boisson Partners ne constituent pas un groupe au sens de l'article L.1226-2 du Code du travail visant les articles L.231-1, L.233-3 à L.233

, 33 et 43 : / Classe 32 : Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons; limonades ; nectars

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de la classe 32 et CHAMPOMY LA BOISSON DE LA FETE, le 13 juin 1989, sous le no 136 756, enregistrée sous le no 1 595 176, renouvelée le 3 juin 1999, pour désigner les boissons de la classe 32, ¤ internationale

La société de droit suisse Capri Sun AG (ci après Capri Sun) se présente comme une société exerçant son activité dans le domaine des boissons sans alcool telles les jus de fruits et les boissons de fruits

Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.

civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil, Vu

procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil

Thé instantané, thé glacé et boissons à base de thé; thé aromatisé instantané, thé glacé et boissons à base de thé ; café instantané, café glacé et boissons à base de café ; café aromatisé instantané,

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à base de lait ; lait de soja (succédané du lait) ; boissons à base de produits laitiers ; préparations pour boissons à base de produits laitiers ou de leurs succédanés ; succédanés de lait pour boissons

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, -Confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a débouté la société HDDB de sa demande en nullité de la marque semi-figurative

aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Que l'article 784 du même Code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

785 du code de procédure civile.