R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de Ville-Evrard le 22 mai 2026 afin de voir

suivants et des articles L3222-5 alinéa 1er et suivants du code de la santé publique, avons rendu l'ordonnance suivante : M.

[P] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que cette décision est exécutoire de droit.

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 dudit code et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger, -

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

R1321-31 et R1321-32 du même code ; 5) les mesures d'information des consommateurs prises par le syndicat intercommunal visées aux articles R1321-30 et R1321-36, ainsi que les notes de synthèse des années

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

[Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter M.

l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, Vu l'article R. 4127-4, R. 4127-19, R. 4127-215-1, R. 4127-217, D. 4113-118, du code de la santé publique, Vu les articles 2,

L.8221-5 du Code du travail.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

[V] [Y] : - la somme de 5 743,09 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.

[N] [B] : - la somme de 5 081,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du