Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f88
23 février 2006
23 février 2006
L 321-4 du Code du travail, respecté en l'occurrence - au débouté de l'appel incident de Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
29 juin 2006
X... expose ensuite qu'en vertu de l'article L 321-4 du Code du travail, relatif à l'information du comité d'entreprise en matière de licenciement collectif pour motif économique, la société AMCO aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd85665
23 novembre 2000
23 novembre 2000
L 321-1 du Code du Travail se trouve remplie ; Attendu qu'il saurait non plus être reproché aux appelants de ne pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement, imposée par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a4
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86285
13 juin 2002
13 juin 2002
Elle en demande l'infirmation en faisant valoir que contrairement à l'opinion du tribunal, le début de la période de 30 jours visée par l'article L 321-4 du Code du travail est marquée non pas par la date
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899e9
4 octobre 2007
4 octobre 2007
La CGT intervient en application de l'article L 411-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1d
29 novembre 2006
29 novembre 2006
concernées, les critères proposés pour l'ordre des licenciements, visés à l'article L 321-1-1 ;que selon l'article L 321-4-1 du Code du travail, dans les entreprisse occupant au moins cinquante salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89038
6 novembre 2006
6 novembre 2006
L. 321-4 du code du travail en matière de licenciement économique collectif, demande à la Cour de condamner le GIE EUROTUNNEL à lui verser différentes sommes à titre de reliquat d'indemnité contractuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
En conséquence cette consultation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail .
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710200
3 octobre 2013
3 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
3 octobre 2013
- Condamner en outre la société SIG 61 à payer la somme de 2 500 € à Mme [T] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
Jean-Michel A... 5 Christian B... 6 Yann C... 7 Jacky Dc/S.A
6253c99ebd3db21cbdd88d02
27 novembre 2006
27 novembre 2006
L. 321-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Que les dispositions de l'article L.321-1-4 du code du travail n'ont pas plus été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f96
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Que les dispositions de l'article L.321-1-4 du code du travail n'ont pas plus été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par courrier du 15 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 du code du travail, devenu L. 1233-46, elle a informé la direction départementale du travail de ce que la décision prise
Source officiellePage 1 sur 763