L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [T] [X], née le 24 octobre 1974, sa mère.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il découle des dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique que notamment : I.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [G] [A] ép.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L. 3212-3 du code de la santé publique.

[V] [W] en qualité de père), en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le certificat médical initial, établi lors de l'admission de M.

[Localité 2] [Localité 3] le 1er août 2025, en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [Z] [L], sa mère, née le 23 octobre 1962.

[O] a été réintégré le 2 avril 2026, suite à une rupture du programme de soins sur le fondement des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'espèce son

EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

L. 3216-1 du Code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

du code de la santé publique.

L. 3212- 3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers en la personne Monsieur [T] [B], directeur de son établissement d'accueil (dispositif La Clé).

[P] [L], violant les articles L.3214-3 du Code de la santé publique et L. 212-1 al. 1er du code des relations entre le public et l'administration l'absence de notification à M.