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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de déclaration au dit délit ; Mais attendu que l'infraction de recours au travail dissimulé, telle que définie par l'article L 324-10 du code du travail applicable à l'époque des faits (aujourd'hui
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b13
22 avril 2003
22 avril 2003
Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
au litige renvoyait à l'article L.324-10 du Code du travail qui n'existait plus depuis le 01 mai 2008 du fait de la nouvelle codification.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
Sur la demande de dommages intérêts pour travail dissimulé de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901f
9 janvier 2007
9 janvier 2007
-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89020
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L 324-11-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
8 novembre 2005
égale à six mois de salaire, Johan X... ne saurait prétendre cumuler ladite indemnité avec celle prévue au titre de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
23 novembre 2005
dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L 324-10 (dernier alinéa) du code du travail, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a9
30 avril 2002
30 avril 2002
L'article L 324-10 du code du travail dernier alinéa, dans sa rédaction de la loi nä 97-210 du 11 mars 1997 applicable, énonce que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616361cac983b818eb76d252
9 juin 2011
9 juin 2011
Elle fait valoir que JPS COURSES n'a jamais produit les documents permettant de s'assurer que les sous traitantes s'acquittaient de leurs obligations prévues à l'article L 324-10 du code du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
15 octobre 2002
rectifié, celui qui lui avait été délivré portant une date d'entrée erronée. - Sur le travail dissimulé : Il résulte de l'article L. 324-10 du Code du travail que constitue un travail dissimulé la mention
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e04
28 novembre 2007
28 novembre 2007
postérieures au licenciement ; qu'il convient d'examiner si le licenciement repose sur une faute grave ; -que la demande fondée sur l'article L 324-11-1 du code du travail est irrecevable comme étant
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb5d
12 juin 2008
12 juin 2008
L. 324 – 10 du code du travail, – de condamner la SAS MILTENYI BIOTEC à lui remettre les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail conformes à la décision à intervenir, – de condamner
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Juillet 2002c/Monsieur WATTERLOT Y
6253c8f7bd3db21cbdd86d57
18 mars 2004
18 mars 2004
ALOGNA, mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19a
12 mars 2008
12 mars 2008
245, 84 euros d' indemnité pour travail dissimulé, - 3 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
1 février 2007
L. 362-3 Al. l, L.324-9, L.324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 Code du Travail et réprimés par les Articles L. 362-3 Al. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dd
3 juin 2003
3 juin 2003
être fixée à 4.500 euros ; Vu l'article L 324-10 qui détermine comme travail dissimulé le fait de ne pas porter sur le bulletin de salaire le nombre d'heures effectivement travaillées et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b2
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Rejette comme infondée la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail."
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et doit être condamné à lui payer l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 324-10 du code du travail ; Monsieur Y... s'oppose à ces réclamations et reconventionnellement demande à la cour d'infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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