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[M] concède que si la rédaction de l'article L. 331-22 du code forestier est malheureuse s'agissant de la hiérarchie des droits de préemption communaux et forestiers, la lecture littérale de cette disposition

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1ère Chambre

62721926228a02057de6759f

Appel

15 mars 2022

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

jugement querellé en ce et condamné [J] [L] au paiement d'une somme de 330.000 euros, Dire que la faute reprise au visa de l'article L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la

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Pôle 2 - Chambre 1

6162700718eff35429d864f7

Appel

30 octobre 2013

Si cette situation m'est malheureusement imposée par la SCP ; je ne puis aujourd'hui qu'en tirer les inévitables conséquences.

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