Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

[X] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

Sur ce, L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les

[E] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

Par contre, pour bénéficier des exonérations prévues par les articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, il doit avoir respecté le délai et les formes imparties par l'article D.3313-1 du code du travail

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

était contraire à l'article R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

était contraire à l'article R 3312-33 du code des transports et de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001.

Aux termes de l’article L. 3311-1 du code des transports : « La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des

du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48 du Code des Transports ; Vu la décision de l'Autorité

de l'article R.3312-49 du code du transport.

L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes

L'article L. 1003-3 du même code précise que « pour l'application des dispositions de la présente partie (dispositions communes) : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes

à l'article L. 3315-1.

" à horaire fixe " au sens des dispositions précitées du 1° de l'article R. 3312-19 du code des transports.

L'article D 3312-45 du code du travail dispose que ' La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article

, sont applicables les dispositions des articles D 3312-45, D 3312- 46, D. 3312-47 du code des transports issus du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 qui, sans abroger les dispositions du décret précité

L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Vu les articles D. 3312-45 du code des transports