Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après

pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

-Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement

Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

de droit à compter du 1er avril 1999, conformément aux dispositions de l'article D 3324-25 du code du travail.

du préjudice subi du fait de la violation des dispositions des articles L 3322-2 et suivants du Code du Travail relatifs au plan d'épargne entreprise, de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la participation: En application des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer

, 57 euros à titre principal et celle de 5 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en déclarant irrecevables les demandes en paiement présentées par

D. 6325-18 du code du travail.

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

- Sur ce Il résulte de l'article L 1244-2 du code du travail que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc SL demandent à la cour de : Vu l'article L 714-5 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 31

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

[F] [R] du surplus de ses demandes - déboute la société [1] (anciennement dénommée [5]) de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamne la société [1] (anciennement dénommée