1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 312-17 du code de la consommation.

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Par jugement du 2 décembre 2019, ce tribunal a : ' déclaré nuls pour défaut de respect des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, les cautionnements donnés le 24 mai 2013 par MM.

L.341-4 du code de la consommation.

1108, 1109, 1116 et 1382 du code civil, les dispositions de l'article L120-1 du code de la consommation, de l'article L 121-1 1 2° du code de la consommation, de l'article L441-3 du code de commerce,

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

incompétent le juge des référés et répond que c'est à tort qu'elle invoque les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque Madame F...

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 août 2023 au visa de l'article L.312-40 du code de la consommation, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

Elle demande, à cette fin, que les cautionnements invoqués soient déclarés nuls, en application des dispositions des articles L. 341-2 et suivants du Code de la Consommation en raison de la non-conformité

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2023 sur le fondement des articles L. 341-2 et L.341-4 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil M.

Par conclusions du 9 juin 2020, fondées sur les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, ainsi que sur les articles 1130 et 1241 et suivants du code civil, Madame [I] [G] demande à la cour

[Y] [M] demande à la Cour de : Vu les articles L341-2 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - REFORMER le jugement