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code du travail pour une somme de 44.180,40 F.

respectivement aux articles D. 351-5 et D. 351-9 du présent code.

méconnaissance de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone agricole « Ap » des parcelles cadastrées section A nos 3507, 3511, 3512, 3518, 3522, 4980, 4981, 4983 et 4987 par

Selon l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ' I.

collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

[H] à payer à la société [7] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute M.

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