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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87022
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.411-11 du code du travail et subsidiairement son absence de fondement en l'absence de manquements de sa part susceptibles de causer un quelconque préjudice aux intérêts collectifs défendus par cette
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6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
27 mars 2003
L'Union Locale CFDT, estimant recevable son action en application de l'article L.411-11 du Code du travail, a sollicité également la condamnation de la société EURE ET LOIR HABITAT au paiement d'une
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6253ca09bd3db21cbdd89e18
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L. 411-11 du Code du travail et sur le fondement des articles L. 122-45-1 et L. 412-2 du Code du travail, les sommes de 3. 000 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 3.
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6253ca71bd3db21cbdd8b0a8
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
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6253ca70bd3db21cbdd8b0a1
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
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6253ca70bd3db21cbdd8b09e
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
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6253ca70bd3db21cbdd8b09f
7 février 2008
7 février 2008
L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait
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6253ca70bd3db21cbdd8b0a0
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
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6253ca71bd3db21cbdd8b0a3
7 février 2008
7 février 2008
L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait
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6253ca71bd3db21cbdd8b0a5
7 février 2008
7 février 2008
L.411-11 du code du travail et la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les pratiques de l'employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait de
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6253ca71bd3db21cbdd8b0a7
7 février 2008
7 février 2008
L. 411- 11 du code du travail et la défense de l' intérêt collectif de la profession ; qu' en l' espèce, dans la mesure où les pratiques de l' employeur constituent des mesures discriminatoires pour fait
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6253c9e7bd3db21cbdd8985e
6 novembre 2007
6 novembre 2007
intérêts concernant la défense collective de la profession sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code du travail et sur le fondement des articles L. 120-2 et L. 120-4 du Code du travail, -condamner
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6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
22 mai 2008
L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits
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6253c999bd3db21cbdd88c20
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Le premier juge a noté que la FEDERATION fondait son action sur les dispositions de l'article L 411-11 du code du travail.
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6253c99ebd3db21cbdd88cd9
21 novembre 2006
21 novembre 2006
BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Par un arrêté en date du 20 décembre 1996, visant en particulier l'article L.221-17 du Code du Travail, le Préfet du Calvados a disposé que :
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6253ca7bbd3db21cbdd8b266
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L.132-8 du code du travail.
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6253c912bd3db21cbdd8725f
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Toutefois l'action d'un syndicat fondée sur l'article L 411-11 du Code du travail est recevable dès lors qu'il représente la profession, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif
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6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
La société, auteur des discriminations devra donc, au titre de l'article L 411-11 du Code du Travail, lui verser une somme de dommages et intérêts cantonnée à 3.000 euros, outre 600 euros en application
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6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
19 janvier 2006
L. 411-11 du Code du travail et de condamner la société M.
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6253ca20bd3db21cbdd8a1d6
4 mars 2008
4 mars 2008
L. 411-11 du code du travail.
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