Il a jugé qu'en vertu des articles 834 et 835 alinéas 1er du code de procédure civile, le juge des référés pouvait ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de locaux d'habitation ou professionnels

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 411-1 ".

Enfin, l'article R. 5221-2 du code du travail dispose que : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : [] 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de l'article L. 411-1 ".

fondant sur l'article R. 5221-20 du code du travail qui fixe les conditions d'obtention d'une autorisation de travail qui est une décision distincte de l'autorisation de séjour ; - la demande de changement

la santé publique qui interdit les consultations, prescriptions et avis médicaux dans des locaux commerciaux, de l'article R. 4127-20 du même code qui interdit au médecin de tolérer que les organismes

En ce qui concerne le classement des arcelles cadastrées AS 414, AS 415, AS 419, AS 466 et AS 36 : Il y a lieu d’écarter ar ado tion des motifs retenus ar les remiers juges aux oints 17 à 22 de

à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En deuxième lieu, si le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins rappelle dans la décision attaquée qu'en application de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, un médecin

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail