des préjudices résultant de son comportement fautif dans le cadre de la passation de ce marché ; 4°) de mettre à la charge du département des Ardennes une somme de 2 500 euros au titre de l'article

et de nature à engager sa responsabilité, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L. 442-6 du code de commerce et une faute à l'encontre de la société Cambio

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, - condamné la société Les Commis à régler à la société Prad's Com la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

L 420-2 alinéa 2 du code de commerce, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

L.420-1, L.420-2 du code de commerce, 101 et 102 du TFUE et 1382 du code civil.

anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.

d'appel qui seront recouvrés par la SCP BAZILLE GENICON, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ".

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

brutale au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

L.462-3 du code de commerce, sur la commission par Enedis des pratiques définies aux articles L.420- 1 et L. 420-2 du même code ; - juger le jugement attaqué a violé les articles L.420-6 du code de

En application de la jurisprudence la plus récente, il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353 alinéa 2 du code civil que s'il incombe à l'émetteur

et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Une convocation à entretien préalable lui était remise par la société le 7 février 2009 pour le 9 février par application de l'article L 1332-2 du code du travail en vue d'une sanction disciplinaire et

L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris