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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

27 septembre 2007

DE SEIGNANX, CASTETS, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE03088_20260217

17 février 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b054

19 février 2008

L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4ème chambre

DCA_25NT00706_20260410

10 avril 2026

et du niveau de ses ressources ; - elle méconnaît l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision

4ème chambre

DCA_24PA04703_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00502_20240506

6 mai 2024

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

4ème chambre

DCA_23PA02990_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03017_20241227

27 décembre 2024

l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

4ème chambre

DCA_24PA04736_20251010

10 octobre 2025

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dis ositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00023_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ad

12 novembre 2007

L 324. 11. 1 du Code du Travail15 895, 08 € - indemnité de préavis 3 480, 00 € - indemnité de congés payés sur préavis 348, 00 € - indemnité article L 122. 14. 5 du Code du Travail30 000, 00 € - indemnité

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b35a

5 mars 2008

code de procédure civile.

6ème chambre

DCA_21NT01066_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af78

12 mars 2008

L. 424- 1, L. 434- 1 du code du travail et 455 du Code de procédure civile et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d' appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique pris en sa deuxième

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01368_20231214

14 décembre 2023

légale compte tenu de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee1

7 novembre 2007

et à lui payer la somme de 2 000 € par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Juge des référés

ORCA_24DA00473_20240927

27 septembre 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

4ème chambre

DCA_24PA00093_20250131

31 janvier 2025

Toutefois, d'une part, l'article L. 425-23 n'existant pas dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante doit être regardée comme invoquant en fait l'article L.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00566_20260424

24 avril 2026

Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour ont été prises en méconnaissance de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles ont été