Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

L. 561-5 et L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les articles, 441, 442, 1231-1, 1231-4 et 1240 du Code civil, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Paris

[Q] [H] ces trois sociétés ont manqué à leurs obligations déontologiques liées à leur qualité de courtier, définies par l'Autorité des marchés financiers [H] l'article L541-8 du code monétaire [H] financier

Vu : - le code pénal, - le code de la sécurité intérieure, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative.

du code civil, ainsi que sur celui des articles L. 121-16 ancien et suivants du code de la consommation, L.311-2, L.511-21, L. 341-2 6° et 7° du code monétaire et financier, L. 641-11-1 et R. 641-21 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier inclus dans le livre III du code monétaire et financier permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

L. 313-3 du code monétaire et financier, et produiront intérêts au visa de l'art. 1343-2 du code civil, En tout état de cause, - Débouter la société BHD de ses demandes et fins plus amples ou contraires

L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement

L 622-25 du Code Monétaire et Financier ; Assistée de Martine JAGODZINSKI, Greffier ; Statuant en application du texte précité et du décret n°96-869 du 3 octobre 1996 ; Après avoir entendu à

Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier inclus dans le livre III du code monétaire et financier permet effectivement aux établissements de crédit d'effectuer des opérations connexes à leur

[C] [K] à payer à la SA Créatis la somme de 20 474,59 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 7 janvier 2022, -

D'une part, l'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris

du Code pénal coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, du 27 / 04 / 2004 au 11 / 07 / 2006, à CHEPY et TULLY, infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article

L.313-3 du code monétaire et financier.

[C]. 7.Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de : Vu notamment les articles L. 133-1 et L.133-21 du code monétaire et financier,

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté