, 442, 443 er 444 (fonds dominant) d'une servitude de passage « en tout temps, pour tous besoins et par tous moyens » qui s'exercerait sur un chemin d'une largeur de 4 mètres comme indiqué sur le plan

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : les CIE sont effectivement exclus des effectifs mais le temps du versement de l'aide prévue à l'article L 5134-30 du code du travail, soit

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif

Elle ajoute que l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale n'impose qu'une enquête administrative et que l'article R. 434-31 du même code n'est pas applicable dans ce cadre.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 10.

Toutefois, à considérer même comme suffisant l'accord écrit obtenu le 12 octobre 2006 de Brigitte E... " pour les travaux de rétablissement de l'ancien droit de passage situé en bordure de la parcelle

fibres d'amiante ne pourrait être écarté s'ils n'étaient pas réalisés conformément aux modalités pratiques prévues par les articles R-4412-94 à R-44112-124 et R-4412-144 à R-4412-148 du Code du travail

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

[S] [Q], en ce compris les sommes dues le cas échéant à l'huissier instrumentaire en vertu de l'article 444-32 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, la société Etablissements

A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996) reste à la charge du créancier, sauf lorsque la dette est due par un contrefacteur (article R. 444-55 du même

sur le fondement des dispositions de l'article R. 441 ' 18 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7, R. 441 '