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euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de la présente instance de référé au Cse de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ; - rappelé

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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ne s'applique pas ; - de constater que les conditions cumulatives et relatives à la faute inexcusable visées à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies ; - de juger l'absence

à leur payer: *la somme de 1 845,17 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information-consultation du CSE, *la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

à lui payer : *la somme de 1 882,20 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure d'information-consultation du CSE, *la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article

pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS ; Que les dispositions des articles L.136-1 à L.136-5 et l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 stipulent que sont assujetties à la CSG et à la CRDS

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, CRDS et CFP) prévues à l'article R. 241-2 du CSS ; que le fait que Mme X... exerce son activité dans le cadre d'une SELARL ne lui enlève pas sa qualité de travailleur indépendant.