[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

L.452-3 du code de la sécurité sociale et aux préjudices qui ne sont pas couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, - débouter M.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la provision, la majoration de la rente dans la limite susvisée et les frais d'expertise outre les intérêts

; - rejeté la demande au titre de la majoration de la rente ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes dues à la victime

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

. 453-1 du code de la sécurité sociale peut permettre de réduire la majoration de sa rente.

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

[C] [Y] au titre de sa maladie professionnelle n°30B dans les conditions telles que définies à l'article L.452-2 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, soit dans la limite de 1 983,69 euros ;

Sur la demande de garantie totale présentée par la société [2] à l'encontre de la société [3] 22- L'article L.241-5-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas où le salarié

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

à rembourser à la CPAM du [Localité 1] l'intégralité des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l'avance en vertu des articles L.452-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer la

la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - Juger que Monsieur [C] [V] a été victime d'un accident

L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

le prévoit l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.