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267 résultats pour « article L. 462-7 du Code de commerce est interrompue p »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6791de5593ef93c421386ad7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

10 de la Directive 2014/104 et de l'article L.462-7 du code de commerce issue de l'ordonnance de transposition est applicable à leur action.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ab

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 2239 ancien du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[P] [D] à payer à la SAS [I] CHR la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ; Condamne M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] à l'égard de la société Aroobaze Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68e5f346e11beca089b88de0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672ca

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce, L'article 126 du code de procédure civile dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f831

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Par jugement du 7 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a déclaré caduque la demande du 24 mars 2006 en application de l'article 468 du nouveau code de procédure de civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier délivré le 9 décembre 2016, au visa de l'article 1240 du code civil, la Sarl Résidence Longchamps a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4f

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8f

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738247cdc6046d476cfbb8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

624-5 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions (expressément visées dans le dispositif, p. 9 des conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

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CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'ordonnance d'homologation du protocole d'accord portant sur cette créance ne tranche pas le fond du litige, qui a d'ores et déjà été transigé par les parties, comme en dispose l'article 466 du code de

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CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, En conséquence, - débouter Madame [D] [N], épouse [P] de sa demande tendant à voir suspendre jusqu'au 30 novembre

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Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

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CA

Chambre sociale 4-4

677f6613e034c1f8dc4587d7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « Il résulte des articles 32 et 117 du code de procédure civile, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit

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CA

Chambre 1 A

64b62d8f0b444605db3f5d49

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs

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CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9de

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, 369 et 803 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture ne peut être

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CA

2ème Chambre B

6801dfc6354955cf78ced44e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».

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