462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est

de commerce mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464

462 alinéa 3, statué sans audience.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 464-8 du code de commerce.

 R.430-7 du code de commerce, prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, I, du même code, pour accepter

L.462-8, alinéa 2 du code du commerce, au motif que [30] n'apportait pas d'éléments suffisamment probants à l'appui de celle-ci (paragraphe 125).

L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

L 420-7 deuxième phrase du code de commerce et de l'article 2 du décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 ; Considérant que l'article L 420-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

sont notifiées : (...) 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification

sont notifiées : )...( 4o Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification

de l'article 450 du code de procédure civile

464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour

464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour