462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Par requête déposée le 24 novembre 2025, la société SNCF Réseau demande à la cour, au visa de l'article 462 et 463 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Rectifier l'erreur matérielle

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

. 26.Or, s'agissant, comme en l'espèce, d'une décision prise en application de l'article L.462-8 du code de commerce, l'article R.464-8, I, 2° prévoit qu'elles doivent être notifiées à l'auteur de la

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

la société CHH à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société CHH aux entiers dépens.

Elle expose : - qu'en application des articles 544 et 561 du code de procédure civile, l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 9 janvier 2023 est général et non limité, de sorte qu'il concerne

prévue à l'article 463 du code de procédure civile et, en conséquence, - Dire la demande irrecevable devant la cour, En tout état de cause, mal fondée, - Débouter entièrement l'intimée de sa demande

L. 464-8 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.

SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

RECYCLAGE DE L'EST [Adresse 4] [Localité 2] CLÔTURE LE : 16/03/2026 DÉBATS : en application des dispositions des articles 571 et suivants et l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère