Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

1226 du code civil, ' 3 200 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, ' 7 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Il a prétendu que le commerce de débit de boisson était viable et qu'il souhaitait en poursuivre l'exploitation, tout comme il souhaitait obtenir un bail pour les locaux qu'il occupait à l'étage.

[K] à payer à la société France Boissons Rhône-Alpes la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. [Z] et M.

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSES SUR RENVOI DE CASSATION : S.A.S.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette juridiction, par jugement du 7 novembre 2011, l'a condamné à payer à la caisse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

, 51, 52, 12) ; c) les délits liés aux débits de boissons, infraction à la réglementation alcool et tabac (index 59) ; d) la part de la délinquance juvénile, en particulier dans les infractions révélées

MATIC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme X... aux dépens.

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

, 1715 et suivants du Code Civil et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : - constater qu'elle est locataire gérante du fonds de commerce de débit de boissons exploité à SORGUES, Cours de la République

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L 122-49 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Brasseries Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

de l'article L 132-8 du code de commerce.