L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence

de sa demande ; que le Tribunal ayant arrêté un plan de continuation par un jugement dont la date n'est pas communiquée, Maître X... a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que l'article

L. 621-122 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable en la cause, la société Editions Michel Guérin doit prouver que le prix

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce compte-tenu

173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.623-4-2° du Code de commerce, n'est pas ouvert au MINISTERE PUBLIC ; Considérant que par voie de conséquence s'appliquent les règles du droit

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article L 621-124 du code de commerce permet la revendication du prix ou de partie du prix de marchandises vendues faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété

2037 du Code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

. 623-1 du code de commerce.

Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 123 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu article L 621-125 énonce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé peut saisir à peine

. 623-1 du code de commerce.

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions