L.622-17-ll du code de commerce, le créancier revendiquant n'a pas vocation à venir en concours avec d'autres créanciers qui bénéficieraient, pour leur part, des dispositions de l'article L.622-17 du

Le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

L. 622-6 et R .622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

, des articles L. 123-14, L. 145-46-1, L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

de liquidateur judiciaire de la société Marchante demandent à la cour de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du