Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de
Source officielleCour d'Appel
Commerce, autorisant la reprise des poursuites individuellesc/M. Daniel Y
6253c8ccbd3db21cbdd864d5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Daniel Y..., en le condamnant à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire, Attendu qu'aux termes de l'article L 622-32 du code de commerce, en cas de faillite
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b8c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b90
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
16 février 2006
en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d0
4 novembre 2004
4 novembre 2004
L.622-32 du code de commerce en faisant état de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Vertumne dont Gérard Z était dirigeant de fait et de l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Elle soutient l'argumentation suivante : > Elle a recouvré son droit à poursuite (article L 622-32 Code de Commerce) en raison de la fraude du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
SUR CE , Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985 en vigueur à la date du jugement d'ouverture (remplacé par l'article L. 621-45, puis l'article L. 622-6 du Code de commerce), le
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a460
29 novembre 2007
29 novembre 2007
L. 622-32 II et III du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, les créanciers contre lesquels une fraude a été commise recouvrent leur droit de
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbd
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27a
24 novembre 2009
24 novembre 2009
La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 622-32 du code de commerce alors applicable -remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de
Source officielle1ère Chambre
615e0d08c25a97f0381f4b77
20 mars 2014
20 mars 2014
L. 622-32 alinéa 4 du code du commerce, qu'elle obtienne, préalablement, du président du tribunal chargé de la procédure collective un titre exécutoire spécifique l'autorisant à reprendre les poursuites
Source officiellePage 1 sur 115