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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90198
8 janvier 2013
8 janvier 2013
et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal de commerce de Paris, considérant notamment que le droit au paiement immédiat de l'article L.625-8 du code de commerce est une prérogative exclusivement attachée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e1
29 janvier 2002
29 janvier 2002
entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, par application de l'article L 625-8 du Code de commerce ; Vu les conclusions de l'appelant, du 26 novembre 2001, tendant à l'infirmation
Source officielle13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'article L. 625-8 du code de commerce, lequel, nonobstant son caractère dérogatoire à la discipline collective des créanciers, se transmet des salariés à l'AGS par voie de subrogation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
L.625-8 du code de commerce pour une durée n'excédant pas 5 années, ce qui entraîne infirmation du jugement sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e4
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Par ordonnance du 16 juin 2014, le juge commissaire a : dit que le super privilège de l'article L 625-8 du code de commerce n'est pas applicable aux créances déclarées par la CARPIMKO, dit que les
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Bernard Z... l'interdiction, prévue par l'article L.625-8 du Code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
9 février 2006
L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
2 avril 2002
700 du NCPC ; Vu les conclusions de Me SOUCHON, du 21 février 2002, qui demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'application de l'article L 624-3 du Code de commerce, de condamner
Source officielle2ème chambre section C
6a0fefc0cdc6046d4788f70c
21 mai 2026
21 mai 2026
Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
2 mars 2006
, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df4
23 novembre 2006
23 novembre 2006
DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer
Source officiellePage 1 sur 576