AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20102934
23 septembre 2010
23 septembre 2010
La commission interprète les dispositions du dernier alinéa de l’article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime comme autorisant les services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie
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Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
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