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472 résultats pour « article L. 632-7 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20102934

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La commission interprète les dispositions du dernier alinéa de l’article L.632-7 du code rural et de la pêche maritime comme autorisant les services placés sous l’autorité des ministres chargés de l’économie

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a11d2fa6fd0f8040620

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104285

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ; - l’arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c1

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

A... de sa demande de sursis à statuer et soulevé d'office le moyen tiré de la compatibilité de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime et des arrêtés ministériels de 31 mars 2008 et 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2a9

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 632-1 du Code Rural, arrêté interministériel du13-08-1998) représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité au siège social sis Espace InterprofessionnelALESIA 44 Rue d'Alésia 75682

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d4a

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Selon lui en effet le mobil-home se trouve stationné sur la parcelle 639 qui lui est affermée ainsi que la caravane ; qu'au sens de l'article L.411-1 du code rural il est investi de la jouissance comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163231f3dbed56e5e2c2fbb

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

En application des articles L 632-3 et suivants du code rural, elle est habilitée à prélever sur tous les membres la constituant des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L.632-4 du code rural et de la pêche maritime, - les procès-verbaux des assemblées générales des 19 février 2014 et 28 février 2017 montrent que le quorum de 7 délégués par collège prescrit par l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

droit à cette demande ; qu'elle critique l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en application des dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie des conclusions qui

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436d

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L. 632-1 du Livre VI du code rural et de la pêche maritime ; qu'elle bénéficie des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-11 de ce code qui prévoient que les organisations interprofessionnelles sont

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01233_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 29 octobre 2013 tendant à la rectification du plan de remembrement de Saint-Maur-des-Bois relève bien des dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche maritime.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02169_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code rural et de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

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