CAA78 · 3ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL Clos du Roc a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire a autorisé la société Roc de l'Abbaye à exploiter les parcelles cadastrées A3612/365/369/370/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 1902205 du 1er juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la SARL Clos du Roc, représentée par Me Vignot, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 7 décembre 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le classement des deux sociétés concurrentes n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne mentionne pas de date d'effet ni de durée précise d'autorisation d'exploitation des parcelles concernées ; 
 - l'autorisation délivrée le 7 décembre 2018 par la préfecture est illégale dès lors qu'elle vise à régulariser rétroactivement l'exploitation des parcelles en 2018 par la société Roc de l'Abbaye ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en donnant un rang de priorité 1 à la SCEV Roc de l'Abbaye, soit un rang ex-aequo avec elle, alors que six mois auparavant la SCEV Roc de l'Abbaye avait été classée en rang de priorité 2 et que sa situation n'a pas évoluée ;  de même, il a commis une erreur de droit en attribuant un rang de priorité identique à deux sociétés concurrentes qui pourtant n'avaient pas le même dossier et pour lequel elle aurait dû avoir " un privilège d'antériorité " ; 
 - l'arrêté méconnaît des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il compromet la viabilité de son exploitation. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, la Société civile d'exploitation viticole (SCEV) Roc de l'Abbaye, représentée par Me Varlet-Angove, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Clos du Roc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de la requérante, et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté n° 16-137 du préfet de la région Centre-Val de Loire portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire, entré en vigueur le 
 1er juillet 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Danielian,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Clos du Roc, d'une part, et la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Roc de l'Abbaye, d'autre part, ont sollicité, au cours du premier semestre 2018, du préfet de la région Centre-Val de Loire une autorisation d'exploiter des parcelles de vignes sur les communes de Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay, appartenant à la famille A, en application des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la demande de la SARL Clos du Roc portant sur 9,53 hectares, celle de la SCEV Roc de l'Abbaye portant sur 5,06 hectares. Après examen des deux demandes concurrentes, le préfet de région a, par  un arrêté du 28 juin 2018, considéré que la demande formée par la SARL Clos du Roc relevait du rang de priorité n° 1 fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA) alors que celle de la SCEV Roc de l'Abbaye relevait du rang de priorité n° 2, et a ainsi autorisé la SARL Clos du Roc à exploiter les parcelles cadastrales A3612/365/369/370/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289, d'une superficie de 9,53 hectares. A la suite d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEV Roc de l'Abbaye le 17 juillet 2018, le préfet de région classant celle-ci à un rang de priorité identique à celui de sa concurrente, l'a également, par un arrêté du 7 décembre 2018, autorisée à exploiter les mêmes parcelles. Par un courrier du 21 février 2019, la SARL Clos du Roc a formé un recours gracieux contre cet arrêté, auprès de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), lequel a été rejeté le 24 avril 2019. La SARL Clos du Roc fait appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 1er juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime: " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ". L'article R. 331-6 II du même code dispose que : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ".  
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire. Il indique les parcelles concernées par la demande présentée par la SCEV Roc de l'Abbaye et précise les motifs pour lesquels sa demande a été classée en rang de priorité égale à celle de la société requérante au regard du schéma directeur. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, si la SARL Clos du Roc soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne mentionne ni la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, ni sa date d'entrée en vigueur, aucun principe ni aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait toutefois le préfet à porter de telles informations à sa connaissance au sein-même de son arrêté. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. En tout état de cause, d'une part, la durée de validité de l'autorisation découle de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel est visé par l'arrêté, et qui prévoit que " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant d'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification () ", et, d'autre part, sa date d'entrée en vigueur résulte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient qu'une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 5. En premier lieu, la SARL Clos du Roc soutient que l'autorisation délivrée le 7 décembre 2018 par le préfet est illégale dès lors qu'elle vise à régulariser rétroactivement l'exploitation des parcelles litigieuses par la société Roc de l'Abbaye, celle-ci ayant procédé aux vendanges dès l'automne 2018. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision d'autorisation d'exploitation attaquée qu'elle n'est accordée que pour l'avenir et est dépourvue de tout effet rétroactif. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et notamment de la déclaration de récolte et de production de l'EARL Clos du Roc, société gérée par M. A propriétaire des vignes, datée du 23 novembre 2018, que c'est elle et non la société Roc de l'Abbaye qui a procédé aux vendanges 2018. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 décembre 2018 a eu un effet rétroactif.  
 6. En deuxième lieu, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s'applique notamment à la mise en valeur des terres agricoles quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celles-ci, s'il a pour objectif principal de favoriser l'installation d'agriculteurs, a également pour objectif de consolider ou de maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Lorsqu'en application de l'article L. 331-2 du même code, une opération est soumise à une autorisation préalable, le préfet ne peut refuser de délivrer au candidat cette autorisation que pour l'un des motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; / 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées () ". Aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire, issu de l'arrêté n° 16-137 du préfet de la région Centre-Val de Loire et entré en vigueur le 1er juillet 2016 : " Les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte la nature de l'opération au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma. / L'autorité administrative compétente peut prononcer pour chaque demande, soit l'autorisation ou 1' autorisation partielle, soit, conformément à 1' article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, le refus. / Pour l'exercice du contrôle des structures, les priorités à prendre en compte sont, par ordre d'importance décroissante, les suivantes : / 1. Installation et confortation d'exploitations viables / Priorité 1/ Relèvent de cette catégorie sans distinction les opérations suivantes définies à l 'article 1 du présent schéma : / - installation (y compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime et est en mesure de présenter une étude économique) ; / - confortation ; / - réinstallation. / () Priorité 3 / Relèvent de cette catégorie les agrandissements ayant pour effet d'augmenter la surface pondérée de l'exploitation jusqu'à 165 hectares par UTH. / () En application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas de demandes concurrentes ayant le même objet et relevant d'un même rang de priorité, l'autorité administrative compétente recourt aux critères de l'article 5 du présent schéma, afin d'éclairer sa décision. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur. La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant d'un rang de priorité au moins égal à celui dont relève le titulaire de la première autorisation. Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. Cependant, lorsque le schéma directeur prévoit des critères de départage des demandes relevant d'un même rang de priorité, il incombe au préfet de mettre en œuvre les critères de départage ainsi prévus. 
 8. Il ressort de l'autorisation attaquée que le préfet a procédé à une comparaison des demandes en concurrence de la SARL Clos du Roc et de la SCEV Roc de l'Abbaye et a ainsi, conformément à l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire (SDREA),  examiné la nature de l'opération projetée au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies à ce schéma et la surface agricole utile pondérée par unité de travail humain (UTH) en fonction des coefficients d'équivalence fixés à l'article 1er du schéma régional et a indiqué que les deux demandes concurrentes relevaient du même rang de priorité, à savoir le rang n° 1. Conformément à l'article 5 du SDREA de la Région Centre-Val de Loire, le préfet a ensuite détaillé l'application des critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental des demandes, en appréciant le degré de participation du demandeur ou de ses associés, la contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité, et à la structure parcellaire des exploitations concernées, puis a enfin fait application de la pondération complémentaire sur la base des critères supplémentaires tirés du nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées, et de la situation personnelle du demandeur, avant de procéder au classement final des deux demandes lequel a fait apparaître une note finale égale pour chacune des deux sociétés. 
 9. Si la société Roc de l'Abbaye s'était vu attribuer, à la suite de sa première demande, un rang de priorité 2, ce classement était justifié par l'absence d'étude économique, la surface d'exploitation demandée de 5,06 hectares, l'absence de reprise des salariés de l'EARL Clos du Roc et une installation secondaire de son gérant, M. B. La modification de son rang de classement a été justifiée, à la suite de la seconde demande déposée par la SCEV Roc de L'Abbaye le 17 juillet 2018, et contrairement à ce qui est soutenu, par l'existence d'éléments nouveaux. Celle-ci comportait en effet une augmentation à 9,53 hectares de la surface exploitée, un ajout d'une étude économique et prévoyait la reprise des salariés de l'EARL Clos du Roc ainsi que l'installation à titre principal de son gérant, et remplissait ainsi, au même titre que la société requérante, les critères du rang de priorité 1. Le fait qu'une autorisation d'exploiter ait déjà été accordée à la SARL Clos du Roc sur les parcelles n'empêchait ainsi nullement le préfet de statuer sur la demande d'autorisation présentée postérieurement par la SCEV Roc de l'Abbaye sur les mêmes parcelles, et d'y faire droit, dans la mesure où elle relevait du même rang de priorité que celle de la SARL Clos du Roc, et alors que l'exploitation effective des parcelles s'effectue ensuite en fonction du choix du propriétaire desdites parcelles, qui est libre de retenir l'un ou l'autre des candidats à l'exploitation titulaire d'une autorisation d'exploiter. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la région Centre-Val de Loire aurait commis une erreur de droit en accordant une autorisation aux deux sociétés concurrentes. 
 10. En dernier lieu, la SARL Clos du Roc fait valoir que l'arrêté méconnaît des dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime précitées dès lors qu'il compromet la viabilité de son exploitation. Toutefois, faute d'avoir obtenu l'accord du propriétaire pour mettre en valeur les parcelles pour lesquelles elle a obtenu son autorisation, la société requérante n'était titulaire d'aucun bail et ne pouvait dès lors être regardée comme " le preneur en place " au sens de ces dispositions, lequel est défini à l'article 1er du SDREA comme " l'exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation ". Dans ces conditions, l'appelante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Roc de L'Abbaye, que la SARL Clos du Roc n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SARL Clos du Roc demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Clos du Roc, sur le même fondement, le versement de la somme de 1 500 euros à la SCEV Roc de l'Abbaye. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Clos du Roc est rejetée. 
 Article 2 : La SARL Clos du Roc versera à la SCEV Roc de l'Abbaye la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Clos du Roc, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la SCEV Roc de l'Abbaye. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, 
 Mme Danielian, présidente-assesseure, 
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 I. La rapporteure, 
 I. DanielianLa présidente, 
 L. Besson-LedeyLa présidente, 
 II. I. DanielianLa greffière, 
 T. Tollim 
 La greffière, 
 A. Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,