Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 731-1 du code de l'éducation et de l'article L. 6352-1 du code du travail ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal par la société Hypno Sup ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 6353-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail () peuvent obtenir l'attestation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6351-1 code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
627218ff228a02057de6754a
3 mai 2022
3 mai 2022
des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et sur les articles L 6353-3, L 6353-7, 6354-1 et suivants et R 6352-3 à R 6352-8 du Code du travail du Code du travail relatifs aux actions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd985cfd63f36757317aecb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil, L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et 571 à 578, 699 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis - juger irrecevable l'opposition de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L.6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab61
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la responsabilité de la société [6] Le contrat de formation est soumis comme il le rappelle lui-même aux dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 6351-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86371
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'article 170 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-7-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 6361-1 du code du travail. 5.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298da6639508a7c04bc2
26 mai 2020
26 mai 2020
Sur ce Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 15