La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

La Société souligne que les dispositions de cet article ont été insérées aux alinéas 5 à 8 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre

Elle fait valoir : - que l'appelante ne peut valablement soutenir que les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale , renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code

du code général des impôts pour les intégrer dans l'article L. 651- 5 du code de la sécurité sociale.

Selon l'URSSAF, 'tout retraitement autre que celui autorisé par l'article L. 651-5' du code de la sécurité sociale est illégal.

de la réduction de l'assiette des contributions prévue par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

Il résulte donc des dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette ' le montant du chiffre d'affaires global déclaré

Aux termes de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , sont bénéficiaires de l'assiette réduite , les commissionnaires mentionnés au CGI qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent au présent litige.

Le GIE KESA ELECTRICALS a fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe le 2 octobre 2013 tendant : - au vu des dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, -

Selon l'appelante la société mère percevait une commission pour son entremise remplissant ainsi les conditions fixées par les articles L 651-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, 256 V, 256 III et

productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables

Le jugement querellé, après avoir rappelé que l'application de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est subordonné au respect des quatre conditions cumulatives posées à l'article 273 octies

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D Ch.protection sociale 4-7 (5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/03044 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOPC

Selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 137-33 du même code, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de

par référence au chiffre d'affaires annuel global réalisé par l'entreprise, tel que déclaré à l'administration fiscale en matière de TVA, mais l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale ne renvoie