SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

[Q] [A] demande à la cour, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que M. [Q] [A] et M.

- sur l'interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code de commerce énumère les fautes de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant, dont

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

prévue à l'article L.653-8 (...); que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont

encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

455 du code de procédure civile, aux visa combinés des articles 378, 386, 387, 388, 392 et 568 du Code de procédure civile, mais aussi L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, et encore L. 653-1, L. 653

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

Par conclusions du 26 novembre 2024, Me [G] [N], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris

JUDICIAIRE, entre mai 2004 et courant /03/2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce

[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.

de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

Le fait, pour la gérante, de poursuivre l'activité dans ces conditions, constitue une faute de gestion au sens des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.