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9 résultats pour « article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e46

Appel

25 février 2021

25 février 2021

La société Brochexpress demande à la cour, par dernières conclusions du 14 mai 2020 de: Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 654 et 1416 du Code de Procédure Civile, Dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60370e0d50a29da8a68c8676

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La société NTF Regina conclut donc en ces termes : Vu les dispositions des articles, 1120, 1134, 1147 et 1166 du code civil ; Vu les articles 554 et 914 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609208db7ff645d8566486

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

La société CENTRAL'VET indique avoir comme activité le commerce de gros d'articles d'habillement sport chaussures ainsi que de tous autres articles pour l'équipement de la personne.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835160876004f131a6152

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.

Source officielle