AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e46
25 février 2021
25 février 2021
La société Brochexpress demande à la cour, par dernières conclusions du 14 mai 2020 de: Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 654 et 1416 du Code de Procédure Civile, Dire et juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son
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