Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7dc
24 février 2011
24 février 2011
Par application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Limoges, statuant sur une requête du procureur de la République du 11 décembre 2009, a, par un jugement du 7 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368f
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L.653-8 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
1 avril 2025
[I] demande à la cour de : Vu l'article L.653-8 du code de commerce, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 25 juin 2024, - Rejeter la demande d'interdiction de gérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande, au visa de l'article L. 653-8 du code de commerce, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la mesure de faillite
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 2 décembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article L.653-8 du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - statuant à
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
30 mars 2017
l'exige le nouvel article L.653-8 du code de commerce même s'il avait bien conscience des difficultés de la société Ibex, et que la société Clessi n'était pas en état de cessation des paiements ; que
Source officielleChambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, - dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, devra remettre au mandataire
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .
Source officielleChambre Commerciale
6037537d59b14e316f457456
9 avril 2015
9 avril 2015
[K] s'est délibérément abstenu de communiquer les renseignements nécessaires au bon déroulement de la procédure, ce qui ne permet pas de retenir le manquement prévu à l'article L.653-8 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIVATION - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite
Source officielleChambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
29 juin 2010
son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose que : «'Dans les cas prévus aux'articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officiellePage 1 sur 326