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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

13 novembre 2014

D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45e

Appel

9 avril 2008

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c61

20 juin 2014

-10 a), art. l. 711-1, art. l. 712-1, art. l. 713-1, art. l. 716-1 c. propr. int. et réprimés par art. l. 716-10, art. l. 716-9, art. l. 716-11-1, art. l. 716-13, art. l. 716-14 c. propr. int

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fb

2 décembre 2010

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle: Considérant qu'il importe de rappeler à titre liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

1 décembre 2015

L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b54

12 octobre 2006

Elle constate que la marque no 97/687 288 a été déposée pour désigner notamment "les produits pharmaceutiques", c'est-à-dire, conformément à la définition de la marque donnée par l'article L 711-1 du Code

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e8

12 novembre 2008

de l'article 3§1 b) de la directive du Conseil no 89/104 du 21 décembre 1988 et des articles L.711-1 et L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle, desquels il se déduit qu'un signe susceptible de

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

22 octobre 2007

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c7

24 avril 2008

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98- 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ce

25 septembre 2008

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A.

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28d

8 décembre 2009

L. 716-1, L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, en vue de : - valider les saisies-contrefaçon, - dire que la marque « De Puta Madre » constitue une contrefaçon de la

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62d

18 janvier 2008

l'intimée demande à la cour, au visa des articles 9 et 99 du règlement 40 / 94 du 20 décembre 1993, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-6 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et sous divers constats

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6f

4 juin 2008

L 714-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

6 septembre 2007

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b

7 novembre 2007

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, ni une appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 711-4-d du même Code, et qu'il n'y a donc pas lieu de les annuler et, par voie de conséquence

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f26

23 novembre 2006

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code.

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89282

19 septembre 2007

sont identiques ou complémentaires à la marque VOILUX no 01 135 445, dont est titulaire la société appelante ; Considérant, en droit, que, selon les dispositions de l'article L. 713-3 du Code de la

Pôle 1 - Chambre 7

Comparantc/DÉFENDEURS

6871efa357f38d6b27c2763d

8 juillet 2025

714 et 715 ; - La teneur des articles 714 et 715.

Chambre civile section B

68fc5ba7af64986e40f7c689

21 octobre 2025

R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune