L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour la détermination du salaire brut mensuel de référence, dans la mesure où l'article L. 7112-3 du code du travail prend en compte

[T] la somme de 51 757,55 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail et la condamne à remettre à M.

L 7112-3 du Code du travail ; -3.000 euros de dommages et intérêts pour application de l'abattement de 30% sur les cotisations retraite sans son accord et perte de chance d'obtenir une pension de retraite

France Télévisions de ses autres demandes, - Dit que la décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article

D.7112-3 du code du travail.

[3]; Déboute la société [3] de sa demande d'allocation de somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile; A l'égard de la société [1]: Dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle

[S] pour motif économique parfaitement fondé, - dit que la SARL Label Info a parfaitement respecté les critères d'ordre de licenciement, - dit que les dispositions de l'article L.7112-3 du Code du travail

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. » L'article L. 7112-3 du code du travail précise : "Si l'employeur est à l'initiative

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

D.7112-3 du code du travail.

Monsieur [G] [R] sollicite la condamnation de la SARL LIBERATION à lui payer, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail, la somme de 21 039,68 €.

L'article L. 7112-3 du code du travail dispose : « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par

SUR QUOI, Considérant qu'il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, mais peut faire l'objet, devant

Par un arrêt du 19 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision du 23 mai 2019 dans les termes suivants : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux

premières années d'ancienneté, sur le fondement de l'article L. 7112-3 du code du travail ; - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Intérêts légaux sur toutes les