de l'article D.7112-3 du code du travail.

L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

L.7111-1 et suivants du code du travail, lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de licenciement prévue à l'article L.7112-3 du même code.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

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Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement

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aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L'intimé indique qu'il satisfait aux 3 conditions légales prescrites par l'article L. 7111-3 du code du travail.

en application de l'article L.7112-1 du code du travail, - en conséquence, prononcer la résiliation dudit contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci qui sera condamnée à lui régler les sommes