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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
615e0d6dc25a97f0381f4d45
28 mars 2014
28 mars 2014
ou une partie de ses fonctions » est soumise à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du Code du travail et relève, sur les points non réglés par ce statut
Source officielleChambre Sociale
615e0d6ec25a97f0381f4d48
28 mars 2014
28 mars 2014
ou une partie de ses fonctions » et soumise à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du Code du travail et relève, sur les points non réglés par ce statut
Source officielleChambre 4 A
64c20a8e1e0d40d96967d83e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la catégorie d'emploi Aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
28 février 2013
' de dire et juger inopposables à tiers dont il a la qualité comme locataire, les clauses dérogatoires aux dispositions de l'article L 7211-2 du Code du Travail, de la convention collective des gardiens
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
3 mai 2022
en qualité de «'gardien'» et qu'elle mentionne expressément les dispositions de «'l'article L. 7211-2 code du travail aux termes desquelles «'Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme
Source officielle9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
15 septembre 2017
B. ' Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4b
30 novembre 2017
30 novembre 2017
La caisse expose que les activités de services à la personne pour lesquelles un particulier peut engager un salarié sont visées à l'article D. 7231-1 du code du travail et comprennent les petits travaux
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa8
13 janvier 2014
13 janvier 2014
respect des règles régissant les visites médicales telles que prévues par les articles L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21b
13 avril 2011
13 avril 2011
Dès lors ces derniers ne peuvent exciper des dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail qui sont applicables uniquement à l'employé de maison qui est défini comme le salarié employé par des
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (). / 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda9ff7d4867d306cbaf2e2
12 juin 2019
12 juin 2019
de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033e814c49275991261775b
9 mars 2017
9 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 7221-2 du code du travail, s'agissant d'une employée de maison et de l'article 15 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a5202
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective
Source officiellePage 1 sur 13