MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

L'article L 722-5 du code de la consommation dispose: « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de

Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » L'article R 722-5 du code de la consommation

Le 18 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a été saisi de cette demande conformément aux dispositions des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation.

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M. 

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre

Par écritures notifiées par voie électronique le 26 août 2025, ils demandent à la cour de : Vu les articles 24 de la loi n° 89-452 du 6 juillet 1989, L.722 et L.733-1 du code de la consommation, 8 de

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

des articles L 722-8 et L 722-9 du code de la consommation, de suspendre provisoirement la mesure d'expulsion diligentée par la SA [1], * Sur l'omission à statuer affectant le jugement querellé, ils

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L.721-1, L.721-4, L.721-6, L.721-7, L.722-3,L.722-4 et L. 722-6. » Les dispositions

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est