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18 761 résultats pour « article L. 744-2 du Ceseda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

692558debbc24b0cc5e15b8c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

69e314c8cdc6046d47a7abd9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[B] [C] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance d'examen

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314bdcdc6046d47a7ab1f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a192800cdc6046d4754148a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438ecdc6046d47ccde96

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1a7091cdc6046d4773fe10

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il soulève les moyens suivants: - irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation car le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA est incomplet puisqu'il ne mentionne pas la visite par l'unité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f43a5ecdc6046d472d980c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7ec

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 744-2 du Ceseda.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e257cfcf93851fdd648cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : -le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1a7306cdc6046d47747f97

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

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CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Il fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article L 744-2 du Ceseda, les diligences consulaires ne font pas partie des documents utiles à la requête aux fins de placement, que les justificatifs

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7d6

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

* * * Devant la cour X se disant [C] [Z] soutient que le registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA n'est pas complet puisqu'il n'y est pas mentionné qu'il a été présenté aux autorités algériennes

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CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - la violation des articles L. 131-2 et L.141-3 du CESEDA en l'absence de recours à un interprète pour lui notifier l'arrêté de placement en rétention administrative ; - l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d4cdc6046d47a7aca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 744-2 du CESEDA ; - l'insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il fait valoir en subtance qu'en application de l'article R.743-2 du CESEDA, sa requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et notamment d'une copie du registre prévue à l'article L.744

Source officielle