les rapports entre, d'une part, les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche

établissements agricoles privés sont régis par le décret du 20 juin 1989 (loi Rocard) relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article

Ces établissements sont régis par le décret du 20 juin 1989 (loi Rocard) relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L

, 300, 301, 302, 814, 291 et 815 sur la commune de Curgy est la propriété de Mme X... et M.

813-1 du code civil.

Par application de l'article 813-9 du code civil : «Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa - 8 - rémunération.

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent

" Les Passerines " et l'association Institut Rural d'Education et d'Orientation " Le Cèdre " à lui payer la somme de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de

" Les Passerines " et l'association Institut Rural d'Education et d'Orientation " Le Cèdre " à lui payer la somme de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de

L' article 595 alinéa 4 du Code Civil permet à l' usufruitier d' obtenir judiciairement l' autorisation de signer seul un bail concernant un fonds rural, en cas de désaccord du nu- propriétaire, cas de

L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

815-14 du code civil.

d'Auray, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 27 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

juillet 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil, pour une durée de 3 années se terminant le 31 novembre 2011, les mandataires : - disposant 'pour cette mission à titre

595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que