Aux termes de l'article L.921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

a l'obligation d'adhérer à leurs caisses et ce, en application d'un répertoire professionnel attributif de compétences (le 'Répertoire') qu'elles diffusent périodiquement, mis en place en vertu de l'article

L'article L.921-4 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

visés à l'article L 351-21 du code du travail.

visés à l'article L 351-21 du code du travail.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. », et selon l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent

R. 921-35 et R. 921-38 du code rural et de la pêche maritime méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 et les articles 16 et 20 de

L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L

[Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

L 921- 1et 921- 4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l' affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres (régime AGIRC) sont d' ordre public, que les parties ne peuvent

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

450 du code de procédure civile

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du