[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué

La MAF invoque en second lieu la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-1 du code de commerce.

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Vu les conclusions du 11 mai 2018 du CERBM, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.110-1 et L.721-3 du code du commerce, L.615-17 et suivants du code de la propriété

entre deux commerçants, le prix ayant transité par sa comptabilité, pour en déduire, au visa de l'article L. 110-1 du code de commerce donnant compétence aux juridictions commerciales pour les opérations

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à des activités hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à

pare nature au sens de l'article L 110-1 du code de commerce, - le CNAS est titulaire de plusieurs marques commerciales pour protéger son activité, - les dirigeants et salariés du CNAS attestent eux-mêmes

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

, ne relève en aucun cas des dispositions du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à une activité hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

En l'état de ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2012, se prévalant de l'engagement de rachat en date du 12 février 2009, la SAS LOCAM demande à la cour, au visa des articles L 110-1 du code

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que